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Réglementation drone 2026 : tout ce qui change avec l’arrêté du 23 décembre 2025

Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation drone en France évolue en profondeur. L’arrêté du 23 décembre 2025 modifie les règles applicables en catégorie ouverte et en catégorie spécifique, et aligne le droit national sur le cadre européen. Télépilotes professionnels ou amateurs, voici ce qui change concrètement : et comment vous y conformer.

Contexte : pourquoi une nouvelle réglementation drone en 2026 ?

Depuis 2021, la France applique le règlement européen qui définit un cadre commun pour l’utilisation des drones, au sein de l’Union Européenne. L’arrêté du 3 décembre 2020 constituait la transposition nationale de ces règles. Mais des incohérences subsistaient entre le droit français et le droit européen. Notamment sur les vols en zone peuplée et la gestion des scénarios d’exploitation.

L’arrêté du 23 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, vient corriger ces écarts. L’objectif est double : harmoniser la réglementation française avec le cadre européen, et assouplir certaines conditions pour les professionnels tout en clarifiant les interdictions pour les loisirs.

Ce qui disparaît : la fin des scénarios nationaux S1, S2, S3

C’est l’une des décisions les plus importantes de cette réforme. Les scénarios standards nationaux S1, S2 et S3, qui encadraient de nombreuses opérations commerciales depuis 2012, ne sont plus applicables aux nouvelles opérations à compter du 1er janvier 2026.

Les SDIS et quelques organismes spécifiques conservent la possibilité d’utiliser les anciens scénarios nationaux, mais pour l’immense majorité des télépilotes professionnels, ces scénarios ne sont plus valables.

Ces scénarios sont remplacés par les procédures de déclarations européennes et les exigences définies par le règlement (UE). Cela implique notamment de se conformer aux classes CE des drones et aux distances réglementaires définies au niveau européen.

Les vols en agglomération : une ouverture majeure pour les professionnels

Sous l’ancien arrêté, les vols de drones en agglomération, au-dessus de l’espace public, étaient très fortement encadrés, voire impossibles sans dérogation. La réglementation drone 2026 introduit un changement fondamental sur ce point.

Ce qui est désormais autorisé :

Les vols à caractère professionnel en catégorie ouverte sont désormais possibles en agglomération. Un télépilote peut donc voler au-dessus de zones urbaines, sous réserve d’une déclaration préalable en préfecture.

Bon à savoir : la notion de “vol professionnel” implique que le vol s’inscrit dans le cadre d’une activité économique déclarée. Un vol réalisé par un particulier, même avec un drone de gamme professionnelle, reste soumis à la réglementation des vols de loisir s’il n’est pas rattaché à une activité économique identifiable. Cette activité doit être justifiée (par exemple via un document client) : le seul numéro de SIRET ne suffit pas à caractériser le vol comme professionnel. Source

Ce qui reste interdit :

Les vols de loisir au-dessus de l’espace public en agglomération restent strictement interdits. Cette distinction entre usage professionnel et usage personnel est au cœur de la nouvelle réglementation. Un drone de loisir ne peut pas survoler une rue, une place ou un parc public en zone peuplée.

Nouvelle définition de la « zone peuplée » : ce que dit l’arrêté 2025

L’arrêté du 23 décembre 2025 apporte une clarification importante : la notion de « zone peuplée » est désormais mieux définie, ce qui permet de lever certaines ambiguïtés opérationnelles.

Une zone peuplée correspond notamment à :

Une agglomération au sens du Code de la route (signalée par les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, avec une portée d’environ 50 mètres avant et après ces panneaux)
Toute zone située à moins de 150 mètres de personnes
Tout rassemblement de personnes, même en dehors d’une agglomération

Exemple concret :
Un concert organisé en plein champ est considéré comme une zone peuplée, même s’il se situe en zone rurale.

Cette définition élargie implique que de nombreuses situations auparavant perçues comme « hors zone peuplée » doivent désormais être traitées avec les règles correspondantes, notamment en matière de déclaration préfectorale et de sécurité.

La déclaration préfectorale : délai rallongé à 10 jours

Toute opération de drone en zone peuplée, qu’il s’agisse d’un vol en catégorie ouverte ou spécifique, est désormais soumise à une déclaration préalable auprès de la préfecture du département concern

Ancienne règle :

Préavis de 5 jours
Pas de déclaration systématique en catégorie ouverte
Formulaire cerfa variable selon la préfecture

Nouvelle règle (2026) :

Préavis de 10 jours minimum
Déclaration obligatoire pour tous les vols en zone peuplée
Cerfa 15476-04 (cliquez ici pour obtenir le pdf)

→ Ce délai de 10 jours s’applique à toutes les catégories. Il est conseillé d’anticiper au maximum : en cas d’imprévus administratifs, un délai insuffisant peut entraîner le refus ou le report de votre mission.

Catégorie ouverte VS catégorie spécifique : ce qui reste inchangé

L’arrêté du 23 décembre 2025 ne remet pas en cause la structure fondamentale en deux catégories principales. Voici un rappel des règles qui ne changent pas :

Catégorie ouverte (faible risque)

Vol à vue obligatoire (VLOS – Visual Line Of Sight)
Hauteur maximale : 120 mètres au-dessus du sol
Survol de rassemblements de personnes interdit
Vol de nuit interdit (sauf équipement spécifiques autorisés)
Drone doit rester visible à tout moment par le télépilote

Catégorie spécifique (risque modéré)

Opérations sortant du cadre de la catégorie ouverte
Déclaration préalable obligatoire pour tout vol en zone peuplée
Respect des exigences de sécurité européennes selon le type de mission
Peut nécessiter une autorisation spécifique de l’autorité compétente

Tableau comparatif : avant et après l’arrêté du 23 décembre 2025

Ce que vous devez faire dès maintenant

Pour être en conformité avec la réglementation drone 2026, voici les étapes à suivre

Vérifier la classe CE de votre drone. Le règlement européen impose des exigences techniques selon la classe CE (C0 à C4). Assurez-vous que votre matériel est conforme à la catégorie dans laquelle vous opérez.
Oubliez les scénarios S1, S2, S3 pour vos nouvelles missions. Adaptez vos procédures opérationnelles aux exigences européennes. Votre centre de formation peut vous accompagner dans cette transition.
Anticipez vos déclarations préfectorales à 10 jours.Pour tout vol prévu en zone peuplée, déposez le cerfa 15476-04 (version 2025) avec un minimum de 10 jours d’avance auprès de la préfecture compétente.
Distinguez clairement usage professionnel et loisir. Si vous opérez à titre professionnel en agglomération, assurez-vous de pouvoir justifier du caractère professionnel de la mission (contrat, devis, numéro SIRET, etc.).
Formez-vous si nécessaire.Un organisme de formation certifié peut vous aider à maîtriser les nouvelles procédures, notamment pour la catégorie spécifique.

La réglementation drone 2026 représente une étape importante dans l’harmonisation du droit aérien européen. Pour les professionnels, elle ouvre de nouvelles possibilités en zone urbaine. Pour tous, elle impose une rigueur accrue dans la préparation des vols. En cas de doute, rapprochez-vous d’un organisme de formation certifié ou de la préfecture de votre département.

Réglementation drone 2026

Puis-je voler en ville avec mon drone de loisir depuis 2026 ?

Non. Les vols de loisir au-dessus de l’espace public en agglomération restent interdits. Cette règle n’a pas changé avec l’arrêté du 23 décembre 2025.

Est-ce que ma formation S1/S2/S3 est encore valable ?

Votre formation et vos attestations restent valables. Ce sont les scénarios d’exploitation S1, S2, S3 qui ne s’appliquent plus aux nouvelles opérations — pas les compétences des télépilotes eux-mêmes.

Où déposer la déclaration préfectorale pour un vol en zone peuplée ?

La déclaration s’effectue auprès de la préfecture du département où se déroulera l’opération, avec le formulaire cerfa 15476-04 (version 2025), au minimum 10 jours avant le vol.

La catégorie ouverte est-elle toujours limitée à 120 m de hauteur ?

Oui, la hauteur maximale de 120 mètres au-dessus du sol reste inchangée en catégorie ouverte. Cette limite est fixée par le règlement européen 2019/947 et ne dépend pas de l’arrêté national.

Que se passe-t-il si je vole sans déclaration préfectorale en zone peuplée ?

Vous vous exposez à des sanctions administratives et pénales. L’absence de déclaration constitue une infraction à la réglementation sur l’utilisation de l’espace aérien, passible d’une amende et d’une immobilisation de votre aéronef.